Conditions générales de vente aux professionnels – alertes e-mail

Veille AO Formation – version du 13 octobre 2026 (référence cgv-pro-alertes-2026-10-13).

1. Vendeur

READ FRANCE SAS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 11 rue Rouvet, 75019 Paris, France, immatriculée sous le numéro SIREN 988 741 773 (RCS Paris 988 741 773), bénéficiant de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), représentée par Tanguy Warsmann, président (ci-après « le Vendeur »). Contact : en répondant à l'un des e-mails du service. Voir aussi les mentions légales.

2. Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent exclusivement à l'abonnement au service d'alertes e-mail « Veille AO Formation » (le « Service ») souscrit en ligne par un professionnel (l'« Abonné ») : une entreprise immatriculée en France, identifiée par son numéro SIREN, qui commande pour les besoins de son activité. Le Service n'est pas proposé aux consommateurs.

La personne qui commande déclare agir au nom et pour le compte de l'entreprise indiquée et avoir le pouvoir de l'engager. Avant de payer par carte ou de demander un devis, l'Abonné accepte expressément les présentes CGV en cochant la case prévue ; la version acceptée est conservée avec la commande.

3. Description du Service

Le Service consiste en l'envoi, par courrier électronique, d'une sélection automatique d'appels d'offres publics français portant sur des prestations de formation, publiés au BOAMP (DILA) ou dans TED (Office des publications de l'Union européenne), et correspondant aux critères choisis par l'Abonné : régions (les avis nationaux étant toujours inclus), mots-clés et familles de codes CPV facultatifs.

• À la souscription : un e-mail de bienvenue listant les appels d'offres encore ouverts correspondant aux critères.
• Ensuite, chaque jour vers 7 h (heure de Paris) : les appels d'offres repérés depuis l'e-mail précédent ; s'il n'y en a aucun pendant 7 jours, un court e-mail « rien de nouveau ».
• Chaque annonce indique notamment l'objet, l'acheteur, le lieu, la date limite et le lien vers l'avis officiel.

Le Service est un service d'information. La sélection repose sur les codes et descripteurs choisis par les acheteurs et sur des règles automatiques décrites sur la page Méthode ; elle n'est pas exhaustive (de nombreux marchés à procédure adaptée ne sont publiés que sur le profil d'acheteur). Seuls l'avis officiel et le dossier de consultation font foi. Le Vendeur ne garantit pas l'obtention d'un marché.

4. Durée : période prépayée, sans renouvellement automatique

L'abonnement est souscrit pour une période ferme et prépayée de 3 mois ou de 12 mois, au choix de l'Abonné. Elle commence le jour de la confirmation du paiement ; lorsque l'Abonné commande une nouvelle période avant la fin de la période en cours (même adresse électronique et même SIREN), la nouvelle période commence le lendemain de la fin de la période en cours. Les dates de début et de fin figurent sur la facture.

L'abonnement prend fin de plein droit au terme de la période. Il n'est ni renouvelé ni prélevé automatiquement. Le Vendeur adresse un rappel environ 7 jours avant la fin ; l'Abonné qui souhaite continuer commande une nouvelle période.

5. Prix

Les prix sont de 49,00 € net pour 3 mois et de 149,00 € net pour 12 mois (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), payables en une fois à la commande. Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment de la validation.

6. Commande et paiement

L'Abonné renseigne sur la page d'abonnement la durée et ses critères, son adresse électronique, la raison sociale et le SIREN de l'entreprise, son adresse de facturation, puis choisit son mode de paiement.

Le prix est payable comptant et d'avance, en une fois, au choix de l'Abonné :

• par carte bancaire : l'Abonné saisit ses données de carte dans un module sécurisé de Stripe, auxquelles le Vendeur n'a jamais accès, et valide en cliquant sur le bouton de paiement (par exemple « Payer 149 € et activer mes alertes ») ; le contrat est formé à la confirmation du paiement par Stripe ; en cas de refus du paiement, la commande n'est pas enregistrée ;
• par virement bancaire SEPA en euros, après demande de devis sur la même page, dans les conditions ci-dessous.

Les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe (pour l'Espace économique européen : Stripe Payments Europe, Limited et Stripe Technology Europe, Limited, sociétés de droit irlandais).

Devis. Le devis est adressé à l'Abonné par courrier électronique. Il indique le produit, le prix, sa date de fin de validité, l'IBAN et le BIC à utiliser — un numéro de compte bancaire virtuel attribué par Stripe, dont le bénéficiaire est le Vendeur, propre à l'Abonné et identique pour tous ses devis — et une référence propre au devis, à reporter dans le libellé du virement. Le devis constitue une offre du Vendeur, valable trente (30) jours à compter de son émission ; le prix y est ferme pendant cette durée.

Formation du contrat. Le contrat est formé, et la commande devient ferme, à la réception par Stripe, pendant la durée de validité du devis, de l'intégralité de son montant : ce paiement vaut acceptation du devis. Les présentes CGV, acceptées lors de la demande de devis et rappelées sur celui-ci, s'appliquent au contrat. Un paiement partiel ne forme pas le contrat et ne déclenche ni la livraison ni le début du service ; l'Abonné est informé du solde restant à virer avec la même référence. Les frais bancaires éventuels de l'Abonné restent à sa charge : le montant reçu par Stripe doit être égal au montant du devis.

Expiration. À défaut de paiement intégral pendant sa durée de validité, le devis devient caduc. Si le paiement reste partiel à l'expiration, le Vendeur invite l'Abonné à le compléter ; à défaut de paiement intégral dans les trente (30) jours suivant l'expiration, les sommes reçues lui sont remboursées. Un paiement reçu après l'expiration est, au choix du Vendeur, accepté aux conditions du devis — le contrat est alors formé à l'envoi par le Vendeur de la livraison ou de la confirmation de commande — ou remboursé.

Affectation des paiements. Le paiement est affecté au devis dont la référence figure dans le libellé du virement. À défaut de référence exploitable, il est affecté au devis en cours de l'Abonné dont le montant correspond, le plus ancien en premier ; une somme reçue au-delà du montant d'un devis peut être affectée aux autres devis en cours de l'Abonné. L'Abonné, qui a demandé ces devis, accepte que cette affectation vaille paiement et acceptation du devis concerné.

Remboursements. Toute somme reçue qui n'est pas affectée à une commande (excédent, paiement en double, paiement partiel ou tardif non accepté) est remboursée à l'Abonné dans un délai de trente (30) jours suivant sa réception ou, pour un paiement partiel, suivant le terme prévu ci-dessus. Tout remboursement dû en application des présentes CGV est effectué par le moyen de paiement utilisé : sur la carte débitée, ou par virement sur le compte bancaire d'origine. Lorsque Stripe ne dispose pas des coordonnées bancaires de l'Abonné, elle les lui demande par courrier électronique ; le délai court alors à compter de leur communication.

Définition. Dans les présentes CGV, la « confirmation du paiement » désigne la confirmation par Stripe d'un paiement par carte ou la réception par Stripe de l'intégralité du montant d'un devis pendant sa durée de validité, ou, pour un paiement tardif, son acceptation par le Vendeur.

7. Critères

L'Abonné peut demander la modification de ses critères en répondant à l'un des e-mails du Service ; la modification est faite dans un délai de 2 jours ouvrés.

8. Arrêt des alertes

Chaque e-mail comporte un lien permettant d'arrêter les alertes à tout moment, puis de les reprendre jusqu'à la fin de la période. L'arrêt à l'initiative de l'Abonné ne donne pas lieu au remboursement de la période restante, sauf dans le cas prévu à l'article 9.

9. Disponibilité

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour envoyer les alertes chaque jour. Si, de son fait, aucune alerte ne peut être envoyée pendant plus de 7 jours consécutifs, la période est prolongée d'une durée égale à l'interruption ou, à la demande de l'Abonné, la part du prix correspondant à la période restante lui est remboursée. Les interruptions des sources (BOAMP, TED) ou de la messagerie ne sont pas imputables au Vendeur ; il les signale lorsqu'elles dépassent 7 jours et prolonge alors la période de la même durée.

10. Absence de droit de rétractation

La vente étant conclue entre professionnels, pour les besoins de l'activité de l'Abonné, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas.

11. Usage

Les e-mails sont destinés à l'usage interne de l'Abonné. Il s'interdit de les revendre ou de les rediffuser à des tiers dans le cadre d'un service concurrent. Les données des avis proviennent de sources publiques réutilisables (Licence Ouverte pour le BOAMP, décision 2011/833/UE pour TED).

12. Responsabilité

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des erreurs ou omissions des avis publiés par les sources officielles, ni de l'absence d'un avis dans la sélection, ni des décisions prises par l'Abonné sur la base des alertes. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs ; elle est en tout état de cause limitée au prix payé pour la période en cours. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

13. Facturation et pénalités de retard

Une facture conforme à l'article L441-9 du code de commerce et à l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts est établie pour chaque commande et envoyée en PDF par courrier électronique, indiquant la période d'abonnement, avec l'e-mail de bienvenue. À compter de la date à laquelle le Vendeur y sera tenu, la facture est émise et transmise sous forme électronique dans les conditions prévues par la réglementation sur la facturation électronique. L'Abonné garantit l'exactitude des données de facturation qu'il fournit.

Le prix est payable comptant et d'avance, en une fois : à la commande en cas de paiement par carte, pendant la durée de validité du devis en cas de paiement par virement (article 6). La facture, établie à la confirmation du paiement, est acquittée. Escompte pour paiement anticipé : néant.

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

14. Données personnelles

Le Vendeur, responsable de traitement, traite les données fournies lors de la demande de devis ou de la commande (adresse électronique, raison sociale, SIREN, adresse de facturation, référence interne éventuelle et critères d'alerte, données de commande et de paiement, à l'exclusion des données de carte, traitées par Stripe). En cas de paiement par virement, il traite également les données que la banque de l'Abonné transmet avec le virement et que Stripe lui communique : nom du titulaire du compte émetteur, BIC, quatre derniers chiffres de l'IBAN, date, montant et libellé du virement.

Ces données servent à établir et suivre le devis, fournir le Service, établir la facture, effectuer les remboursements, tenir la comptabilité et prévenir la fraude. Bases légales : mesures précontractuelles et exécution du contrat ; obligations légales (comptables et fiscales).

Destinataires : Stripe (paiement par carte ; pour le virement, attribution du numéro de compte virtuel, réception et rapprochement des fonds, remboursements), qui traite aussi certaines de ces données pour son propre compte, notamment pour la prévention de la fraude et la lutte contre le blanchiment, selon sa politique de confidentialité ; Google (envoi des courriers électroniques et tenue du registre des devis, des commandes et des factures, au moyen de Google Apps Script, Gmail, Sheets et Drive) ; et le cas échéant l'expert-comptable du Vendeur. Ces prestataires peuvent traiter des données hors de l'Union européenne, dans le cadre des garanties prévues par le RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types).

Durées : factures et pièces comptables, y compris les données du virement qui s'y rapportent, 10 ans (article L123-22 du code de commerce) ; autres données de commande, y compris l'adresse électronique indiquée à la commande, 5 ans après la commande (justification comptable et preuve de la commande) ; adresse électronique et critères utilisés pour l'envoi des alertes, pendant la période puis 12 mois après sa fin ; devis non suivis de commande, 1 an après leur expiration.

Toute personne concernée dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elle exerce auprès du Vendeur (contact ci-dessus) ; elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Voir aussi la politique de confidentialité.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

16. Dispositions diverses

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle acceptée par l'Abonné lors de sa commande ou de sa demande de devis, rappelée sur le devis. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.

Version du 13 octobre 2026.